Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°677
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 46 063 828253 € »,
le montant :
« 45 590013 253 € ».
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 950 000 000 € »,
le montant :
« 6 700 000 000 € ».
III. – En conséquence, àla septième ligne de la même colonne du même tableaudu même alinéa , substituer au montant :
« 122 321000 € »,
le montant :
« 108 506000 € ».
IV. – En conséquence, àla quatorzième ligne de ladite colonne dudit tableaududit alinéa, substituer au montant :
 
« 2 861 018927 € »
le montant :
« 2 875 213735 € ».
V. – En conséquence, à laquinzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa ,substituer au montant :
 
« 362 198778 € »,
le montant :
« 378 003970 € ».
VI. – En conséquence,supprimer l’avant dernière ligne du même tableau du mêmealinéa.
VII. – En conséquence, àla dernière ligne du même tableau du même alinéa substituer aumontant :
« 46 063 828 253 € »,
le montant :
« 45 590013 253 € ».
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences sur le tableau portant évaluation des prélèvements surrecettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territorialesdes ajustements apportés en nouvelle lecture.
Ainsi, il minore de -474 M€ le niveau total des PSR, pourrevenir au texte adopté à l’Assemblée nationale.
Parallèlement, il supprime les minorations de variablesd’ajustement pesant sur les régions, pour un montant total de +30M€.