ART. 7	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°678
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°476 de Cazeneuve Jean-René
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 1° A Le premier alinéadu I est complété par les mots : « ou la transformationd’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisationélectrique répondant au même critère de poids » ;
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, substituer à laréférence : 
« 49 »
la référence : 
« 50 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre unajout rédactionnel pertinent proposé au Sénat s’agissant de ladéfinition des véhicules rétrofittés rendus éligibles au PTZmobilité.