Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°679
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	5 400 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	80 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	80 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	85 400 000	80 000 000	
SOLDE	5 400 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Justice » tels qu’issus de lapremière lecture à l’Assemblée Nationale (à l’exception del’amendement II-727 de Gouvernement au Sénat), en revenant donc surl’impact de l’amendement II-307 de première lecture au Sénat.
Par ailleurs, afin de garantir l’attractivité des métiers de labranche de l’action sanitaire et sociale, il est proposé decompenser l’équivalent de la hausse du point d’indice de 3.5 %intervenue au 1er juillet 2022 dans la fonction publique. Il estdonc appliqué à la masse salariale des structures rattachées àcette branche et financées par la mission, un taux d’évolution de3 % afin de prendre en compte la part d’éléments non indexéssur la valeur du point et le niveau des cotisations sociales. Celareprésente, au périmètre de la mission, une hausse de crédits de5,4 M€ au titre de l’impact 2023.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.