Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°681
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE LIMINAIRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 : 
 
En % du PIB sauf mentioncontraire
	2021
	2022
	2023
	2023
	
Loi de financesinitiale pour 2023
	PLPFP2023-2027
	
Ensemble desadministrations publiques

Solde structurel (1) (en points dePIB potentiel)
	-5,1
	-4,2
	-4,0
	-4,0
	
Solde conjoncturel (2)
	-1,4
	-0,6
	-0,8
	-0,8
	
Solde des mesures ponctuelles ettemporaires (3) (en points de PIB potentiel)
	-0,1
	-0,1
	-0,2
	-0,2
	
Solde effectif (1+2+3)
	-6,5
	-5,0
	-5,0
	-5,0
	
Dette au sens de Maastricht
	112,8
	111,6
	111,2
	111,2
	
Taux de prélèvements obligatoires(y.c UE, nets des CI)
	44,3
	45,2
	44,9
	44,7
	
Dépense publique (hors CI)
	58,4
	57,7
	56,9
	56,6
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	1461
	1523
	1572
	1564
	
Évolution de la dépense publiquehors CI en volume (%) 1
	2,6
	-1,1
	-1,1
	-1,5
	
Principales dépensesd’investissement (en Md€) 2

	25
	25
	
Administrationspubliques centrales

Solde
	-5,8
	-5,4
	-5,8
	-5,6
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	597
	629
	647
	636
	
Évolution de la dépense publique envolume (%) 3
	4,1
	0,1
	-1,4
	-2,6
	
Administrationspubliques locales

Solde
	0,0
	0,0
	0,0
	-0,1
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	280
	295
	305
	305
	
Évolution de la dépense publique envolume (%) 3
	2,8
	0,1
	-0,6
	-0,6
	
Administrationsde sécurité sociales

Solde
	-0,7
	0,4
	0,8
	0,8
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	683
	702
	721
	721
	
Évolution de la dépense publique envolume (%) 3
	1,3
	-2,4
	-1,1
	-1,0
	
1 À champ constant.

	 

2 Au sens de la loi deprogrammation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transfertsentre administrations publiques.

	 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met à jour desprévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023concernant le déficit public et les grands agrégats de financespubliques présentés dans l’article liminaire.
Pour 2023, la prévision de solde public s’établirait à -5,0 % duPIB, inchangé par rapport au texte déposé au Sénat pour la premièrelecture. Cette prévision tient compte des amendements duGouvernement adoptés au Sénat, ainsi que des amendements duGouvernement en nouvelle lecture.
Pour 2022, la prévision est conforme à la loi de financesrectificative du 2 décembre 2022 : le solde publics’établirait à -5,0 % du PIB.