Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°682
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (créditsévaluatifs)	0	8 000 000	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (créditsévaluatifs)	0	2 308 828 557	
TOTAUX	0	2 316 828 557	
SOLDE	-2 316 828 557	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à :
-        Diminuer de – 8 M€les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvementsd’impôts d’Etat », afin de tirer les conséquences del’amendement n°460 qui supprime la mesure adoptée au Sénatbonifiant le crédit d’impôt bénéficiant au spectacle vivant ;
-        Diminuer de –2 309 M€ les crédits du programme 201 « Remboursements etdégrèvements d’impôts locaux », tirant ainsi les conséquences del’amendement n°463 rétablissant l’article 5 qui supprime lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.