Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°683
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	30 800 000	0	
Soutien de la politique de la défense	43 200 000	0	
Équipement des forces	0	74 000 000	
TOTAUX	74 000 000	74 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	20 400 000	0	
Soutien de la politique de la défense	2 800 000	0	
Équipement des forces	0	23 200 000	
TOTAUX	23 200 000	23 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation des restaurantsapparait comme une préoccupation importante portée par le ministèredes armées afin de proposer à nos militaires et civils de ladéfense une restauration plus qualitative.
Outre la manœuvre d’externalisation mise en place en s’appuyantsur l’Economat des armées, le projet de loi de finances pourl’année 2023 prévoit un effort au profit de la rénovation desrestaurants gérés en régie par le service du commissariat desarmées de 106,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et40,4 millions d’euros en crédits de paiement.
Cet effort s’inscrit dans une trajectoire plusglobale puisqu’entre 2017 et 2022, 360,8 millions d’euros enautorisations d’engagement et 376,2 M€ en crédits de paiement sontprévus pour ces rénovations, répartis entre les programmes 212 et178 de la mission Défense et le CAS immobilier.
Cependant, il semble nécessaire d’accélérer l’effort etd’accroître le budget consacré en 2023 à la rénovation desrestaurants gérés par le service du commissariat des armées. Dansle cadre des travaux réalisées sur la mission défense, plusieursopérations ont été identifiées et pourront être réalisées dès2023.
L’amendement propose ainsi :
- une ouverture de 30,8 millions d’euros en autorisationsd’engagement sur l’action 05 « Logistique et soutieninterarmées » du programme 178 « Préparation et emploides forces » ;
- une ouverture de 43,2 millions d’euros en autorisationsd’engagement sur l’action 04 « Politique immobilière » duprogramme 212 « Soutien de la politique dedéfense » :
- une ouverture de 20,4 millions d’euros en crédits de paiementsur l’action 05 « Logistique et soutien interarmées » duprogramme 178 « Préparation et emploi desforces » ;
- une ouverture de 2,8 millions d’euros en crédits de paiementsur l’action 04 « Politique immobilière » du programme 212 «Soutien de la politique de défense » ;
- pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, uneminoration à due concurrence en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur l’action 09 « Engagement et combat » duprogramme 146 « Equipement des forces ».