Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°685
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	3 700 724	0	
dont titre 2	3 010 724	0	
Protection des droits et libertés	0	68 078	
dont titre 2	0	68 078	
TOTAUX	3 700 724	68 078	
SOLDE	3 632 646	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise tout d’abord àrétablir les crédits de la mission « Direction de l’action duGouvernement » tels qu’issus de la première lecture àl’Assemblée nationale, en revenant donc sur l’impact del’amendement II-100 de première lecture au Sénat.
Il procède aussi à la majoration des crédits de la mission àhauteur de 3,6 M€.
Sur le programme 129, les crédits de titre 2 sont ainsiaugmentés de 3 M€ à la suite :
-        du changement deGouvernement intervenu le 4 juillet 2022 et notamment la création,auprès de la Première ministre, du secrétariat d’État chargée del’économie sociale et solidaire et de la vie associative et dusecrétariat d’État à la mer, et le renforcement des équipes desoutien, principalement pour le ministre chargé du renouveaudémocratique, porte-parole du Gouvernement (80 ETPT) ;
-        du renforcement deseffectifs du groupement interministériel de contrôle (7 ETPT), dusecrétariat général du Gouvernement (6 ETPT), du Haut-commissariatau plan (5 ETPT) et de la délégation interministérielle aux Jeuxolympiques et paralympiques de 2024 (2 ETPT) ;
-        de la création d’uneéquipe dédiée pour assister le secrétaire général du Conseilnational de la refondation (5 ETPT) ;
-        du renforcement desETPT du Haut Conseil pour le Climat (5 ETPT).
Les crédits hors titre 2 sont augmentés de 0,7 M€ (dépenses defonctionnement).
 
Sur le programme 308, les crédits de titre 2 sont augmentés de0,1 M€ au titre du renforcement de la commission nationale decontrôle des techniques de renseignement (1 ETPT).
 
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État des Services duPremier ministre doit être en parallèle rehaussé de 111 ETPT.
 
Le présent amendement est un amendement de coordination avec leséléments présentés par le gouvernement dans la cadre du débat du 2eprojet de loi de finances rectificative pour 2022.
 
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.