Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°686
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédigerainsi le tableau de l’alinéa 2 :
Désignation du ministère ou dubudget annexe
	Plafond
	
	exprimé en équivalents temps pleintravaillé
	
Budget général
	  1 950 170 
	
Agriculture et souverainetéalimentaire
	  29 888 
	
Armées
	  272 571 
	
Culture
	  9 111 
	
Économie, finances et souverainetéindustrielle et numérique
	  125 854 
	
Éducation nationale et jeunesse
	  1 038 537 
	
Enseignement supérieur etrecherche
	  5 179 
	
Europe et affaires étrangères
	  13 635 
	
Intérieur et outre-mer
	  302 146 
	
Justice
	  92 753 
	
Services du Premier ministre
	  10 049 
	
Solidarités, autonomie et personneshandicapées
	  4 999 
	
Sports et jeux olympiques etparalympiques
	  1 442 
	
Transformation et fonctionpubliques
	  470 
	
Transition écologique et cohésion desterritoires
	  35 769 
	
Travail, plein emploi et insertion
	  7 767 
	
Budgets annexes
	  10 924 
	
Contrôle et exploitation aériens
	  10 421 
	
Publications officielles etinformation administrative
	  503 
	
Total général
	  1 961 094 
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente de+111 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des servicesdu Premier ministre pour 2023 afin d’une part, de tirer lesconséquences de décisions prises en 2022 (+106 ETPT) et derenforcer le Haut Conseil pour le climat (+5 ETPT) d’autrepart, en cohérence avec l’amendement du député Pierre Cazeneuveadopté en première lecture.