Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41 QUATER	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°687
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41 QUATER
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’êtremises en œuvre afin d’améliorer le recours au « passculture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural etsur leurs conséquences pour le budget de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article 41 quater, supprimé à l’initiative du Sénat,dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture àl’Assemblée nationale.