Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41 QUINQUIES	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°688
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41 QUINQUIES
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûtsde l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projetsd’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur lesterritoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article 41 quinquies, supprimé à l’initiative du Sénat,dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture àl’Assemblée nationale.