Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 40 QUATERDECIES	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°689
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40 QUATERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les mots : 
« , des pistes d’améliorationenvisagées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirla version de l’article 40 quaterdecies du projet de loi definances pour 2023 telle qu’issue de l’Assemblée nationale enpremière lecture qui prévoit la remise d’un rapport dans un délaide trois mois par le gouvernement au Parlement concernant la miseen place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement,sans inclure des pistes d’amélioration.
 
Compte tenu de la nouveauté de ce fonds, le gouvernement n’aurapas le recul nécessaire dans un délai de trois mois à la réflexionsur des pistes d’amélioration pertinentes et ne sera pas en mesurede répondre à cette demande.