ART. 7	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 
«I bis. – Relèvent du taux réduitmentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis  lestravaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sousforme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus detrois corps de métier. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après laréférence :
« I », 
insérer les mots :
« et au I bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après laréférence : 
« I »
insérer les mots : 
« et du I bis ». 
XIV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande duGouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globalespar les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément del’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovationénergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pourtous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises(GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui inciterales entreprises artisanales de proximité à se constituer en GMEpour réaliser des travaux complets et facilitera la relation desparticuliers avec les entreprises en désignant un « capitainede chantier », véritable interlocuteur unique du maîtred’ouvrage.
 
Cette proposition contribuera également à la réalisation detravaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domiciledes personnes âgées ou à mobilité réduite .
 
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État etconstituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovationsglobales et permettre une massification des travaux portée par leplus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises dubâtiment), expertes dans leurs métiers.