Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 40 QUINQUIES A	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°690
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40 QUINQUIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 40 quinquies A, introduit au Sénat en première lecture,qui vise à la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlementsur les modalités de calcul et de recensement de la population diteINSEE depuis sa réforme en 2008, sur son impact sur les dotationset fonds de péréquations des collectivités locales et sur lespistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte lesévolutions de population dans les collectivités locales.
 
Or, sur le fond, une modification de la méthode de recensementserait défavorable pour le calcul des dotations des communes quiconnaissent une diminution de leur population.
 
De plus, sur le principe même d’un rapport, le recensement de lapopulation fait l’objet d’une évaluation permanente. La commissionnationale d’évaluation du recensement est chargée d’évaluer lesmodalités de collecte des informations recueillies à l’occasion durecensement de la population et peut proposer des modifications durégime du recensement de la population. Elle peut mettre en placedes groupes de travail spécifiques, et les éléments d’analysedemandés par l’article 40 quinquies A devraient par conséquent êtreétablis dans ce cadre, assurant de cette manière une concertationavec l’ensemble des acteurs concernés par le recensement de lapopulation et en particulier les représentants des associations demaires.