Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°691
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	145 400 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	2 200 000	
Expertise, information géographique et météorologie	12 000 000	0	
Prévention des risques	0	95 470 000	
Énergie, climat et après-mines	1 170 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	135 070 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	167 200 000	0	
TOTAUX	1 629 670 000	127 670 000	
SOLDE	1 502 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	265 400 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	2 200 000	
Expertise, information géographique et météorologie	12 000 000	0	
Prévention des risques	0	95 470 000	
Énergie, climat et après-mines	1 170 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	135 070 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	47 200 000	0	
TOTAUX	1 629 670 000	127 670 000	
SOLDE	1 502 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Écologie, développement et mobilitédurables » tels qu’issus de la première lecture à l’AssembléeNationale, à l’exclusion des amendements II-1139 (+6,0 Md€ enAE et CP sur le programme 345) et II-1138 (-7,4 M€ en AE et CPde titre 2 sur le programme 217).
En particulier, il rétablit 500 M€ en AE et CP sur leprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines », quiavaient été annulés par l’amendement II-12.
Il vise également à augmenter les crédits du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 300 M€ en AE et CP. En effet, dans un contexte marqué parles conséquences de la crise sanitaire, un certain nombred’autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont confrontées àdes difficultés de financement, notamment alimentées par la haussedes prix de l’énergie.
Dans ces circonstances exceptionnelles, un soutien de l’Etats’avère essentiel pour préserver l’offre de transports en commun,au cœur de la transition écologique.
En ce sens, le présent amendement a pour objet d’apporter unsoutien financier sous forme de subventions pour un total de 300millions d’euros en 2023, soit :
-                200 millions d’euros pour Ile-de-France Mobilités ;
-                 100 millions d’euros pour les AOM en région hors Île-de-France, quiont été particulièrement touchées par la crise sanitaire ou quiéprouvent des difficultés à maintenir l’offre de transport encommun.
De même, cet amendement permet d’ouvrir 700 M€ en faveur del’aide ciblée à la consommation de carburant annoncée par laPremière ministre à hauteur de 100€ pour 10 millions de Françaisqui utilisent leur véhicule pour aller travailler. Complétés desreliquats de la gestion 2022, notamment sur les crédits dédiés à laremise carburant, dont cette nouvelle aide prend la suite, cescrédits additionnels permettent de doter le dispositif d’uneenveloppe d’1 Md€.   
Enfin, cet amendement vise également à ouvrir de 2 M€ de créditspour Météo France, sur le P159. Ces crédits seront dédiés àfinancer la masse salariale des 17 ETP supplémentaires accordés àla suite de l’annonce, par le Président de la République, de lacréation d’une météo des forêts.