Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°692
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	0	
SOLDE	300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir partiellement les crédits de la mission « Crédits nonrépartis » tels qu’issus de la première lecture à l’Assembléenationale, en revenant donc en partie sur l’impact de l’amendementII-7 voté au Sénat.