Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41 A	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°693
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41 A
Mission « Action extérieure de l’État »
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 452‑3 ducode de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Après lemot : « lesquels », la fin de la première phrase estainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’ilassume, elle reçoit : » ;
« b) Les deux dernièresphrases sont supprimées ;
« 2° Après le mêmepremier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des écolages desfamilles des élèves inscrits dans ces seulsétablissements ;
« 2° Des aidesd’entreprises ou d’autres organismes privés, affectées directementet exclusivement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui ysont scolarisés ;
« 3° Des aidesd’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés,affectées directement à l’un de ces établissements ou aux élèvesqui y sont scolarisés ;
« 4° Des dons, affectésdirectement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sontscolarisés ;
« 5° Des crédits del’État.
« Il est créé un comité degestion de ces établissements en gestion directe. Ce comité degestion des établissements en gestion directe :
« a) Assume l’ensembledes responsabilités de gestion et de direction des établissementsplacés en gestion directe. Il fixe en particulier les règlesd’inscription et les écolages de ces établissements ;
« b) Est gouverné parune instance contrôlée à 60 % au moins par l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger et à 25 % au moins parles représentants des parents des élèves inscrits dans lesétablissements en gestion directe ;
« c) Est indépendantjuridiquement, financièrement et comptablement de l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe uneconvention de collaboration ; il n’est pas inscrit sur laliste des organismes divers d’administration centrale ; sesmembres ne reçoivent aucune rétribution.
« Le comité de gestion est misen place au plus tard le 1er janvier 2024.
« L’agence gère également desinstituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés engestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçantou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignementfrançais à l’étranger et qui peuvent assurer des missions deformation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmeséducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducativedéfinie au 2° de l’article L. 452‑2. La liste desétablissements et des instituts régionaux de formation placés engestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre desaffaires étrangères et des ministres chargés des finances et de lacoopération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir l’article 41 A, supprimé au Sénat, dans sa rédaction issuede l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.