Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°694
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« VII. – En 2023, une dotationde 107 000 000 € est versée aux régions, au Département deMayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivitésterritoriales de Martinique et de Guyane au titre de lacompensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I del’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014 résultant de l’application du I del’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« Cette dotation est répartieentre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévuesau B du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29décembre 2013 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reconduit, en2023, la dotation budgétaire instituée exceptionnellement en 2022au bénéfice des régions au titre de leur compétence en matière deformation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts deproduction, soit la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises et la cotisation foncière des entreprises, prévue enloi de finances pour 2021. Bien que la clause de garantie prévue àl’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financespour 2014 prévoie, le cas échéant, un ajustement supplémentaire derecettes d’accise sur les énergies revenant à l’État, leGouvernement s’est engagé en 2022 à compenser par ailleurs leseffets de la baisse des impôts de production. Ainsi, pour l’année2023, le financement de la formation professionnelle restera auniveau le plus haut connu, soit le montant 2021.