Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45 TER	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°695
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45 TER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la section 3 du chapitreIII du titre Ier du livre Ier de la deuxièmepartie du code général des collectivités territoriales, il estinséré un article L. 2113‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑22‑2. – Jusqu’au prochainrenouvellement général des conseils municipaux suivant leurcréation, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a étépris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient au titre de chacunedes parts de la dotation particulière prévue à l’articleL. 2335‑1, hors les montants mentionnés au II de ce mêmearticle, d’une attribution au moins égale à la somme desattributions perçues au titre de chacune de ces parts par lesanciennes communes l’année précédant la création de la communenouvelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifiel’article 45 ter créant une garantie pour les communes nouvellesdans l’attribution de la dotation particulière élu local (DPEL).L’article part du constat que certains projets de regroupement decommunes en commune nouvelle sont freinés - voire annulés - du faitde la perte de cette dotation lorsque le projet de commune nouvelleregroupe plusieurs communes de moins de 200 habitants éligibles(qui perçoivent à ce titre 6 062 € en 2022 par exemple). C’estégalement le cas des projets de communes nouvelles dont lapopulation serait supérieure à 1 000 habitants, qui deviennentinéligibles à la DPEL.
La rédaction telle qu’issue de l’examen du projet de loi definances pour 2023 en première lecture à l’Assemblée nationale etau Sénat proposait de maintenir la dotation « élu local » descommunes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023. Cependant,la garantie ainsi créée ne serait pas applicable avant larépartition de la DPEL au titre de l’année 2024. Afin que lescommunes nouvelles puissent en bénéficier dès 2023, le présentamendement la rend applicables aux communes nouvelles créées àcompter du 2 janvier 2022.
Par ailleurs, cet amendement place les dispositions dans lasection du code général des collectivités territoriales (CGCT)relative au pacte de stabilité des communes nouvelles, et prévoitune garantie jusqu’au renouvellement général des conseilsmunicipaux.