ART. 45 BIS B	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°696
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« À titre exceptionnel, en2023, le bénéfice des dispositions des articles L. 2113‑20 etL. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales estmaintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pourla dernière année en 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier les dispositions adoptées par le Sénat modifiant lesarticles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général descollectivités territoriales, tout en maintenant, comme le prévoyaitle Sénat et à titre exceptionnel en 2023, le bénéfice du« pacte de stabilité » des communes nouvelles quiauraient dû en sortir cette année.
Ce pacte a en effet permis aux communes nouvelles créées àpartir du 2 janvier 2017 de bénéficier pendant trois ansd’attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotationsde péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation desolidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation nationale depéréquation) au moins égales à la somme des attributions perçuespar les communes fusionnées l’année précédant la fusion.
Les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 ont pupercevoir, jusqu’en 2022, des attributions au titre de la dotationde solidarité rurale au moins égales à la somme des attributionsperçues par les communes fusionnées l’année précédant lafusion.
Le présent amendement allonge d’un an le bénéfice de ce pacte destabilité, afin de permettre une concertation avec lesparlementaires en 2023, après évaluation des communes nouvelles,pour donner davantage de lisibilité aux communes concernées.