Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 40 TER	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°697
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le premieralinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
« 2° À la fin de lapremière phrase et à la seconde phrase, deux fois,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
« II. – Le IIIde l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
« 1° À la fin du A, lesmots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par lesmots : « 2022 et 2023 » ;
« 2° Au B, lesdeux occurrences de l’année : « 2023 » sontremplacées par l’année : « 2024 ».
« III. – Le XVde l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République est ainsi modifié :
« 1° Au 1° duA, à la fin du A ter, au C, au premier alinéadu 4° du E, au deuxième alinéa du b du 2 du G, au premieralinéa du 1° du E bis, à la première phrasedu premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa duJ, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisièmealinéa du O et au premier alinéa du P, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
« 2° Au premier alinéa età la première phrase et à la fin de la seconde phrase du secondalinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° etau 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa duO, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
« 3° Après le dernieralinéa du b du 2 du G, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« À titre exceptionnel, ladotation d’équilibre versée en 2023 par chaque établissement publicterritorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’unmontant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en2023 et celui perçu en 2022 par chaque établissement publicterritorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprisesperçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement surrecettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021.
« À titre exceptionnel, laVille de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotationd’équilibre en 2023. Le montant de cette dotation d’équilibre estégal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entrele produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023et celui perçu en 2022 par la Ville de Paris. Le produit de lacotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 estmajoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A duIII de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021. »
« IV. – L’article 78 de laloi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 definances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Le VI du 1.1est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
« b) Au B,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
« 2° Le VI du 2.1est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
« b) Au B,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié l’article 40 terpour péréniser l’affectation, aux établissements publicsterritoriaux (EPT) de la métropole du grand paris (MGP), de lacotisation foncière des entreprises (CFE) et de leur fraction dedotation d’intercommunalité.
Le présent amendement propose de rétablir l’aspect temporaire decette affectation prévu par l’article 40 ter issu de l’Assembléenationale. Ainsi, le schéma provisoire de financement de la MGP,tel que prévu par la loi NOTRe, est prorogé au titre des années2022 à 2023. A cette fin, le transfert de la CFE des établissementspublics territoriaux (EPT) vers la MGP est reporté d’uneannée. 
Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par lesEPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à lafraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI àfiscalité propre préexistants.
En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissementterritoriale (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP auxEPT, reste suspendue.
Enfin, l’amendement prévoit également au titre de l’année 2023un reversement de deux tiers de la dynamique de la CFE des EPT etde la Ville de Paris à la MGP.