Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°698
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
Mission « Travail et emploi »
Rédiger ainsi cetarticle :
 « La section 1 duchapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du codedu travail est ainsi modifiée :
« 1° Après le premieralinéa du I de l’article L. 6323‑4, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Le titulaire participe aufinancement de la formation éligible dans des conditions fixées àl’article L. 6323‑7 » 
« 2° Il est rétabli unarticle L. 6323‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑7. – La participationmentionnée au I de l’article L. 6323‑4 peut êtreproportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafondou fixée à une somme forfaitaire.
« Elle est due par letitulaire de compte, à l’exception des demandeurs d’emploi, quelque soit le montant des droits inscrits.
« Les modalités de mise enœuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquellesla participation peut être prise en charge par un tiers, sontfixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif MonCompteFormation(MCF), permettant de mettre en relation directe l’offre et lademande de formation éligibles aux droits du Compte Personnel deFormation (CPF) et de mobiliser ces mêmes droits pour s’inscrire enformation, est opérationnel depuis novembre 2019.
Ce dispositif comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plusde 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogiqueglobal de 6,7 milliards d’euros.
Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions surdes modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que lesformations s’inscrivent dans un projet professionnel solide etparticipe à la montée en compétences ou en qualification desactifs.
Le présent amendement propose d’instaurer une participation dutitulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur soncompte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer uneaction de formation, une validation des acquis de l’expérience(VAE) ou un bilan de compétences.
Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne paspénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’uneformation, les demandeurs d’emploi seront exonérés de cetteparticipation.
La participation peut faire l’objet d’une prise en charge par untiers dans le cadre d’un projet de formation co-construit.