Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 46	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°699
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 46
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant : 
« 15 800 000 euros » 
le montant : 
« 17 300 000 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant : 
« 4 200 000 euros » 
le montant : 
« 4 800 000 euros ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À lapremière phrase du IV, le montant :« 500 000 euros » est remplacé par lemontant : « 700 000 euros ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant : 
« 9 500 000 euros » 
le montant : 
« 18800 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a adopté enpremière lecture un amendement abondant de 4,3 M€ la dotation pourla protection de la biodiversité et la valorisation des aménitésrurales, visant à compenser le coût de l’extension de l’éligibilitéà la part « parcs naturels régionaux », aux communes dontle potentiel financier par habitant est compris entre une et deuxfois la moyenne de la strate démographique.
Le Sénat a ensuite adopté en première lecture un abondement de7,3 M€ de la dotation pour la protection de la biodiversité et lavalorisation des aménités rurales, visant à compenser le coût del’introduction d’une attribution minimale de 3 000 € pour lesquatre fractions de la dotation (estimé à 6,7 M€) ainsi que le coûtde l’extension de l’éligibilité à la fraction « parcsnationaux » aux communes situées hors cœur de parc (estimé à600 000 €).
Le présent amendement tire les conséquences de ces deuxabondements sur le montant de chacune des quatre fractions de ladotation, à hauteur du montant estimé pour permettre de maintenirles montants individuels attribués aux communes éligibles.