ART. 8 QUINQUIES A	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8 QUINQUIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les conditions d’évaluationdes politiques publiques ainsi financées sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste apporte icison soutien à un dispositif obtenu par nos collègues du groupesénatorial Écologiste, Solidarité et Territoires (GEST), avec leuramendement I-279 devenu article 8 quinquies A. Nous en avionsd’ailleurs déposé une variante (amendement I-1840 Fournier) àl’occasion de la première lecture du présent PLF2023, maisl’exercice du 49 3 a empêché sa simple défense.
Face à un Gouvernement trop timoré, les collectivitésterritoriales, elles, continuent d’avancer sur la transitionécologique des territoires dans le cadre des compétences qu’ellesse sont vues attribuées en la matière.
Force est de constater que le risque que les objectifs nationauxen termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et dela consommation énergétique votés par une grande majorité desparlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois enraison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyensfinanciers des acteurs potentiels de la transition énergétique.
C’est pourquoi, nous souscrivons à ce que les collectivitésterritoriales reçoivent les moyens nécessaires à cette action.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plansclimat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle desintercommunalités, du volet énergie des schémas régionauxd’aménagement et de développement durable et d’égalité desterritoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergieà l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette miseen mouvement généralisée des territoires en faveur de la transitionénergétique. L’actuel projet de loi relatif à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables étudié ce mois de décembrecommande des acteurs publics locaux stimulés et financés.
Mais comme souligné, les collectivités territoriales compétentes(EPCI, Région) se sont vu transférer de nouvelles compétences sansaucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas nepourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie àl’état d’intention.
Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoirecoûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs deces documents de planification suppose en effet des actionsimportantes et coûteuses pour les collectivités : rénovationénergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par laloi de transition énergétique pour les bâtiments à usagetertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers(notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de laRénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble duterritoire d’après la loi de transition énergétique, et dont lefinancement est assuré en partie par les collectivités),développement de projets d’énergies renouvelables électriques etthermiques…
Le présent amendement apporte donc une précision et u soutien àcet article 8 quinquies A lequel vise donc à doter lescollectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre desPCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitantpour les EPCI et de 5 €/ habitant pour les SRADDET (ouSRCAE).
Dans le même temps, la taxe carbone a augmenté progressivementjusqu’en 2018, et représente aujourd’hui 8 milliards d’euros derecettes. Le mouvement des gilets jaunes a toutefois marqué un coupd’arrêt pour l’augmentation de cette fiscalité. Elle a en effet étévivement rejetée par une partie des Français, qui lui ont notammentreproché son manque de cohérence et son caractère injustementpunitif, en raison de sa non affectation des recettes à latransition écologique.
Le projet de loi de finances pour 2023 doit non seulementpermettre de créer de l’activité, mais également favoriserl’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire faceaux futures crises, notamment la crise climatique. La transitionécologique portée par les territoires est à cet égard uneformidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs detransition énergétique et pour créer de l’activité économiquelocale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrit donc dans lesorientations qui ont été annoncées par le Gouvernement pour le plande relance et la loi « Climat et Résilience ». Cettedotation donnerait droit à un versement de 10 euros parhabitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros parhabitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Sonversement pourrait être conditionné par des engagements concretsdes collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de latransition énergétique.
L’action des collectivités dans ce domaine implique également dedévelopper des moyens d’ingénierie dans les territoires, ce quisuppose des moyens financiers pérennes. Elle peut par ailleurs seconcrétiser via les contrats de relance et de transition écologique(CRTE). Et, c’est le sens du point ajouté par notre amendement,l’ensemble devra faire l’objet d’une évaluation exigeante.