ART. 8	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« a) bis Le a) du1° du C est ainsi modifié :
« – La premièreoccurrence du taux : « 50 % » est remplacée parle taux : « 60 % » ;
« – La seconde occurrencedu taux : « 50 % » est remplacée par letaux : « 40 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 22, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et lea bis  du 2° ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 23, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« sauf lea bis ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de Superéthanol-E85progresse fortement en France car les automobilistes font installerde nombreux boîtiers de conversion bioéthanol homologués, pourfaire des économies. Il faut accompagner cette demande des Françaisen agissant sur TIRUERT, la taxe incitative pour les distributeursde carburant. Cet amendement modifie un curseur  de la TIRUERTpour rendre plus disponible l’éthanol de résidus, en ajustant ladéfinition des résidus présents dans les sirops EP2 aux réalitésindustrielles des sucreries. Cela n’a aucun impact négatif sur lesautres usages des EP2, bien au contraire. Cette modificationfacilitera une augmentation supplémentaire du plafond d’éthanol derésidus en 2024.      
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Le bioéthanol incorporé dans les carburants en France joue un rôleimportant dans la décarbonation des transports car il réduit deplus de 70% les émissions de gaz à effet de serre, selon lesdonnées officielles de la DGEC pour 2021.
La France produit 12 millions d’hectolitres de bioéthanol dans nosterritoires à partir de nos propres matières agricoles et desrésidus de leur transformation. Elle est numéro 1 en Europe ce quiaméliore notre souveraineté énergétique. Cette production debioéthanol ne représente que 0,6% de la surface agricole utilenette des coproduits. Par ailleurs, les usines de bioéthanol decéréales produisent en masse autant de alimentation animale que debioéthanol.
Ces derniers mois, de nombreux automobilistes Français ont faitéquiper leurs voitures essence de boîtiers E85 ou ont acheté desvoitures flex-E85 d’origine car le carburant Superéthanol-E85 estfavorable à leur pouvoir d’achat tout en étant bénéfique pour leclimat. Cela a conduit à une croissance de 80% de la consommationdu Superéthanol sur les 12 derniers mois.
Le dispositif de la TIRUERT accompagne cette croissance grâce à unquota d’éthanol produit à partir des résidus des amidonneries etdes sucreries, en particulier d’une fraction des sirops EP2.
Dans le dispositif de la TIRUERT, il existe un plafond de 7% pourle bioéthanol produit à partir de plantes sucrières etamidonnières, telles que la betterave, le blé et le maïs.Cependant, ce plafond ne concerne pas le bioéthanol produit àpartir des résidus de la transformation de ces plantes. Ainsi, larèglementation prévoit d’autoriser, au-delà de ce plafond, certainsrésidus dont une part de 50% de l’éthanol issu des sirops EP2 dessucreries. Or, il y a en réalité plus de 60% de résidus en moyennedans les EP2.
Cet amendement propose de prendre en compte, dès 2023, une part de60% de l’éthanol d’EP2 au-dessus du plafond de 7%. Cela permettrad’augmenter les quantités d’éthanol de résidus disponibles pour lesdistributeurs de carburants, à partir des quantités d’EP2 déjàmobilisées pour cet usage. Ce changement laissera davantage deplace sous le plafond de 7% pour du bioéthanol agricole.