Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 30	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°700
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur l’introduction par le Sénat en première lecture d’unindicateur relatif au déploiement du service « FranceConsulaire ».