Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 30	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°701
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 496 :
« Développer des capacités spatiales de défensesouveraines ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 497.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la mission”Défense” en première lecture, l’Assemblée nationale aadopté l’amendement II-965, qui instaurait un nouvel objectifet trois indicateurs de performance relatifs auxinvestissements spatiaux, rattachés au programme 144”Environnement et prospective de la politique de défense”.L’Assemblée avait également adopté le sous-amendementII-2628, qui supprimait le premier de ces trois indicateurs,relatif à l’ « efficacité des investissement dansl’espace », considéré à ce stade comme étant un peu tropvague. L’amendement et le sous-amendement avaient reçu un avisfavorable du rapporteur spécial de la commission des finances et duGouvernement. Toutefois, lors de l’engagement de la responsabilitédu Gouvernement sur le projet de loi de finances, en application del’article 49 alinéa 3 de la Constitution, seull’amendement II-965 a été repris.
En cohérence avec la position de l’Assemblée nationale enpremière lecture, le présent amendement propose donc de supprimerle premier des trois indicateurs de performance et de ne conserverque les deux derniers. Afin de clarifier l’état G, il modifieégalement l’intitulé de l’objectif de performance qui comprend lesindicateurs.