ART. 27	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 028 395 099	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	737 543 796	0	
dont titre 2	361 164 725	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	684 050 138	0	
dont titre 2	591 409 953	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	427 000 000	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1 000 000	0	
TOTAUX	3 877 989 033	0	
SOLDE	3 877 989 033	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 020 708 055	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	734 616 346	0	
dont titre 2	361 164 725	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	669 999 660	0	
dont titre 2	591 409 953	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	427 000 000	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1 000 000	0	
TOTAUX	3 853 324 061	0	
SOLDE	3 853 324 061	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter à80 millions d’euros les crédits dédiés au financement des projetsalimentaires territoriaux.
L’alimentation un enjeu capitalpour notre société. Les projets alimentaires territoriaux,institués par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014,permettent de relocaliser l’agriculture et l’alimentation dans lesterritoires en soutenant l’installation d’agriculteurs, lescircuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Ilsamorcent en ce sens une transition vers des modèles plusrésilients.
Mais si ces initiatives se sontmultipliées, les PAT restent limités et manquent souvent definancements pour garantir leurs actions dans la durée en raison,notamment, d’un manque de crédits alloués à leur déploiement. En2014, le ministère de l’Agriculture avait fixé un objectif de 500PAT à l’horizon 2020. Au 1er avril 2022, seuls 373 PATsont reconnus par le ministère de l’agriculture et del’alimentation.
Dans son avis de décembre 2020« Pour une alimentation durable ancrée dans lesterritoires », le CESE préconise une augmentationsignificative de leurs financements. L’économiste Eloi Laurent vadans le même sens et dénonce l’absence de reconnaissance et desoutien des pouvoirs publics aux PAT (Étude sur le financement dela transition écologique et énergétique, Intercommunalités deFrance, Sept. 2022).
Même si 80 millions d’euros ont étédébloqués par le plan de relance au soutien de ces projets,l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement n’est passuffisant pour garantir une véritable bifurcation de notre modèleagricole. Il est urgent d’assurer un financement d’au moins 80millions d’euros par an à ces projets comme le préconisent lesrapporteurs de la mission d’information sénatoriale surl’alimentation durable et locale (mai 2021).
Notre amendement opère unrétablissement des crédits de la mission Agriculture. De plus, parrapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en premièrelecture, nous proposons de transférer 80 000 000 euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) del’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiqueset gestion des interventions » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire de la forêt, de la pêche et del’aquaculture » vers l’action 08 « Qualité del’alimentation et offre alimentaire » du programme 206Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Cette baisse viseuniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avonsnullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Noussouhaitons que le Gouvernement lève ce gage.