Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42 TER	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°704
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42 TER
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les tarifs sont fixés pararrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’économie et dubudget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifsavant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé detoute consultation obligatoire prévue par une dispositionlégislative ou réglementaire. La Commission de régulation del’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à lafixation de ces tarifs. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 11 par les mots :
« pour les consommateursfinals domestiques, et pour tout contrat pour les propriétairesuniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et auxsyndicats de copropriétaires d’un tel immeuble ».
III. – En conséquence, supprimer ladeuxième phrase de l’alinéa 21.
IV. – En conséquence à la premièrephrase de l’alinéa 22, substituer à la mention :
« D »
la mention :
« B ».
V. – En conséquence à la mêmephrase au même alinéa, substituer à la mention :
« B »
la mention :
« C ».
VI. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« et mettent à jour leurdéclaration de pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au Bdu II entre le 1er janvier 2023 et le30 juin 2023 ».
VII. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer à lamention :
« D »
la mention :
« B ».
VIII. – En conséquence, compléterl’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Cette réduction de prix peutêtre soumise par décret à un plafond pour certainsbénéficiaires. »
IX. – En conséquence, supprimer laseconde phrase de l’alinéa 57.
X. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 58 :
« Les modalités de contrôle del’éligibilité à la réduction prévue au A du présent IX, ainsi queles conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquerla réduction à un client final non éligible, sont définies pardécret. Les agents chargés de la vérification du respect desconditions d’éligibilité peuvent recevoir de la direction généraledes finances publiques les renseignements dont elle dispose leurpermettant de réaliser cette vérification. »
XI. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les clients sont redevablesau fournisseur de la réduction de prix hors taxe indûment appliquéeen application du C, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée nondéductible, et à l’État d’une majoration de 20 % en cas demanquement délibéré. Les montants de la compensation indûmentversés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables auxmissions de service public compensées aux fournisseurs. 
« Sous réserve qu’unfournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sadisposition définies par décret, la déduction des chargesmentionnée au précédent alinéa correspondant aux montants n’ayantpu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montantsest effectué par l’État, et majorés de 30 % en cas demanquement délibéré. »
XII. – En conséquence, àl’alinéa 59, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« hors taxe ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 60, après la première occurrence du mot :
« prix »,
insérer les mots :
« de la partvariable ».
XIV. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 70, substituer à lamention :
« D »
la mention :
« F ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 71, substituer à la mention :
« D »
la mention :
« F ».
XVI. – Après l’alinéa 73,insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Lesfournisseurs de gaz et d’électricité mentionnent à leurs clients lemontant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titredes dispositifs prévus aux II, III, VIII et IX du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet d’amendement procède à des nécessairescorrections techniques et rédactionnelles à l’article 42 ter quiporte sur les dispositifs de bouclier tarifaire sur le gaz etl’électricité ainsi que l’amortisseur électrique.
Par le I du présent amendement, il est proposé à titreexceptionnel de ne pas solliciter pour avis le conseil supérieur del’énergie (CSE) afin que les TRV gaz soient bien publiés avant le1er janvier 2023. Ces tarifs sont fixés en l’occurrence par arrêtédes ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget.Leur niveau est toutefois déjà déterminé par la loi, rendant enconséquence l’avis du CSE, qu’il est proposé de ne pas solliciter,purement formel. Pour rappel, les TRV gaz disparaissent parailleurs en juin 2023.
Le II précise les modalités d’application du bouclier tarifairesur le gaz aux copropriétés qui, au 1er janvier 2023, sontintégrées au périmètre du bouclier tarifaire sur le gaz. Cettedisposition introduite à l’Assemblée nationale en 1ère lecturepermettra aux fournisseurs de percevoir une compensation dans desdélais plus courts qu’avec le guichet ouvert aujourd’hui enapplication du décret du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur del’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix dugaz naturel. Par voie de conséquence, les copropriétés pourrontpercevoir la compensation correspondant à l’application du boucliertarifaire dans des délais plus courts. Les fournisseurs de gaz ontnéanmoins soulevé les difficultés opérationnelles liées à ladistinction opérée entre les contrats souscrits avant et après le1er septembre 2022. Le présent amendement prévoit dès lors quecette bascule concernera tous les contrats de fourniture de gaz descopropriétés, quel que soit leur date de souscription, afind’assurer une application effective du bouclier pour l’ensemble descopropriétés concernées.
Le III du présent amendement prévoit que les déclarations depertes de recettes prévisionnelles établies par les fournisseurs nefont pas l’objet d’une certification afin d’assurer une mise enœuvre effective du guichet dès le début du mois de janvier. Eneffet, les fournisseurs de gaz doivent déclarer ces pertes avant le10 janvier 2023, laissant peu de temps pour obtenir unecertification. Cette certification sera néanmoins bien demandée auxfournisseurs ultérieurement, lors de leurs déclarations de chargesrectificatives pour le premier semestre et prévisionnelles pour lesecond semestre.
Le V du présent amendement, relatif à la possibilitéd’introduire un plafond de l’aide en euros, le cas échéant pourcertains bénéficiaires, est introduit afin de sécuriser ledispositif d’amortisseur électrique au regard du droit des aidesd’Etat.
Les VI, VII et VIII du présent amendement permettent d’encadrerau niveau législatif les modalités de mise en œuvre del’amortisseur électrique. En particulier, l’amendement précise lesmodalités de vérification de l’éligibilité des bénéficiaires et lapossibilité d’utiliser à cette fin les données détenues par ladirection générale des finances publiques (DGFiP). L’amendementprévoit également les modalités de reprise d’indus et pose leprincipe de majoration en cas de fraude. La récupération des sommesindues sera opérée par les fournisseurs d’électricité puis, en casde difficultés de recouvrement, par l’Etat. Ces dispositions serontprécisées par voie réglementaire.
Les autres dispositions du présent amendement sont desajustements rédactionnels.