Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°705
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 49
Mission « Travail et emploi »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre III du titre II du livre III de la sixièmepartie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 6323-4 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le titulaire participe au financement de la formationéligible dans les conditions fixées à l’article L.6323-7 »
2° Il est rétabli un article L. 6323-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-7. – La participation mentionnée au Ide l’article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de laformation dans la limite d’un plafond ou fixée à une sommeforfaitaire.
« La participation n’est pas due par les demandeursd’emploi ni par les titulaires de compte dès lors que la formationfait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II de l’article L.6323-4.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article,notamment les conditions dans lesquelles la participation peut êtreprise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseild’Etat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif MonCompteFormation(MCF), permettant de mettre en relation directe l’offre et lademande de formation éligibles aux droits du compte personnel deformation (CPF) et de mobiliser ces mêmes droits pour s’inscrire enformation, est opérationnel depuis novembre 2019.
Ce dispositif comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plusde 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogiqueglobal de 6,7 milliards d’euros (engagés).
Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions surdes modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que lesformations s’inscrivent dans un projet professionnel solide etparticipe à la montée en compétences ou en qualification desactifs.
Le présent amendement propose d’instaurer une participation dutitulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur soncompte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer uneaction de formation, une validation des acquis de l’expérience(VAE) ou un bilan de compétences.
Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne paspénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’uneformation, seront exonérés de cette participation les demandeursd’emploi et les salariés dans le cadre de projet co-construit avecleur employeur.
Les modalités de mise en œuvre (taux de la participation,condition de sa possible prise en charge par un tiers, niveauminimal d’abondement par l’employeur) seront précisées par décreten Conseil d’Etat.