ART. 26	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°706
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi leslignes suivantes de l’état A annexé :

 	 	 	
III. Comptes d’affectationspéciale
	 	
 	 	 (eneuros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	 Évaluation
pour 2023

	Participations financières del’État
	  17 117486 312 
	
6
	Versement du budget général
	  12 888486 312 

	Total des recettes
	  83 281062 597 

 
 
II. – En conséquence, rédiger ainsile tableau de l’alinéa 2 :
	
(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budgetgénéral

	 

	 

 

	 

	
Recettesfiscales** / dépenses***
	328 194
	328 194
	0
	449 983
	422 625
	27 358

Recettes nonfiscales
	30 933
	23 761
	7 172
	0
	0
	0

Recettestotales nettes / dépenses nettes
	359127
	351955
	7 172
	449983
	422 625
	27 358

 

	 

	
A déduire : Prélèvementssur recettes au profit des collectivités territoriales et del’Union européenne
	70584
	70584

	 	 

Montantsnets pour le budget général
	288543
	281371
	7 172
	449983
	422625
	27358
	-161440

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours etcrédits correspondants
	5 238
	3 584
	1 655
	5 238
	3 584
	1 655

 

	 

	
Montantsnets pour le budget général, y compris fonds de concours
	293781
	284955
	8 827
	455221
	426208
	29013

 

	 

	 

Budgetsannexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	2 232
	2 232
	0
	2 122
	1 800
	322
	+111
	
Publicationsofficielles et information administrative
	167
	167
	0
	153
	137
	15
	+15
	
Totaux pourles budgets annexes
	2 400
	2 400
	0
	2 274
	1 937
	337
	+125

	 

	 	 

Évaluation desfonds de concours et crédits correspondants :

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	19
	12
	7
	19
	12
	7

Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Totaux pourles budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 419
	2 412
	7
	2 294
	1 950
	344

 

	 

	
Comptesspéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptesd’affectation spéciale
	83 281
	66 164
	17 117
	83 944
	66 538
	17 406
	-663
	
Comptes deconcours financiers
	138 204
	0
	138 204
	140 856
	0
	140 856
	-2 652
	
Comptes decommerce (solde)

	 
	 	 
	-402
	
Comptesd’opérations monétaires (solde)

	 
	 	 
	+98
	
Solde pourles comptes spéciaux

	 
	 	 
	-3618

	 

	 	 

Soldegénéral

	 

	 
	-164933
	
* Les montants figurant dans leprésent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 	 	 	 	 	 	 	 	

 
III. – En conséquence, rédigerainsi le tableau de l’alinéa 5 :
	 	
 	(en milliardsd’euros)
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyenet long termes
	149,5
	
  Dont remboursement dunominal à valeur faciale
	144,5
	
  Dont supplémentsd’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	5,0
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	2,2
	
Amortissement des autres dettesreprises
	0,9
	
Déficit budgétaire
	164,9
	
Autres besoins de trésorerie
	-12,6
	
 Total
	304,9

Ressourcesde financement

Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	270,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	6,6
	
Variation nette de l’encours destitres d’État à court terme
	3,3
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	24,5
	
Autres ressources de trésorerie
	0,5
	
 Total
	304,9

 	 	
IV. – En conséquence, à la fin duIII de l’alinéa 15, substituer au nombre :
	 	
« 1 960 371 »
	 	
le nombre :
	 	
« 1 961 094 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget del’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre del’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour2023 à l’Assemblée nationale.
En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à- 125,1 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partiedu PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État estporté à - 164,9 Md€, en dégradation de - 39,8 Md€par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait de l’examen de lapremière partie du projet de loi de finances.
Cette évolution résulte principalement des mouvementssuivants :
Dégradation du solde budgétaire de l’État au titre durétablissement de missions dont les crédits avaient été rejetés auSénat, pour un total de -28,5 Md€ :Mission « Cohésion des territoires » pour un total de- 17,9 Md€, rétablie par l’amendement II-355 ;
Mission « Administration générale et territoriale del’État », pour un total de – 4,6 Md€, rétablie parl’amendement II-362 ;
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales » et compte d’affectation spéciale« Développement agricole et rural » pour un total de- 4,0 Md€, rétablis par l’amendement II-357 etl’amendement II-367 ;
Mission « Immigration, asile et intégration », pourun total de - 2,0 Md€, rétablie par l’amendementII-386 ;
Dégradation du solde budgétaire de l’État de- 10,9 Md€, du fait de rétablissement de créditssupprimés par ailleurs en première lecture au Sénat :- 6,6 Md€ au total du fait du rétablissementconcomitant :Du programme 369 de la mission « Engagement financiers del’État » et des crédits qui avaient été supprimés sur ceprogramme (amendement II-370) ;
Des recettes attendues sur le compte d’affectation spéciale« Participations financières de l’État » en conséquence,à hauteur du même montant (ces recettes sont majorées à l’État Apar coordination du fait du présent amendement) ;
Des crédits du programme 732 du même compte d’affectationspéciale, pour le même montant (amendement II-389) ;
- 1,0 Md€ au titre du rétablissement de crédits depaiement supprimés sur la mission « Plan de relance », dufait de l’amendement II-401 ;
- 0,7 Md€ au titre du rétablissement de créditssupprimés sur le programme 114 de la mission « Engagementsfinanciers de l’État », du fait de l’amendement II-370 ;
- 0,55 Md€ au titre du rétablissement de créditssupprimés sur le programme 103 de la mission « Travail etemploi », du fait de l’amendement II-608 ;
- 0,5 Md€ au titre du rétablissement de créditssupprimés sur le programme 174 de la mission « Écologie,développement et mobilité durables », du fait de l’amendementII-691 ;
- 0,35 Md€ au titre du rétablissement de créditssupprimés sur le programme 183 de la mission « Santé »,du fait de l’amendement II-597 ;
– 1,0 Md€ au titre du rétablissement de créditssupprimés sur le programme 552 de la mission « Crédits nonrépartis », du fait de l’amendement II-692, qui sont enmajeure partie réalloués vers le financement de l’indemnitécarburant pour les Français qui utilisent leur véhicule pour allertravailler ;
- 0,2 Md€ au titre du rétablissement de crédits depaiement supprimés sur le programme 209 de la mission « Aidepublique au développement », du fait de l’amendementII-393.
Dégradation complémentaire du solde budgétaire de l’État àhauteur de - 0,5 Md€, au titre de crédits nouveauxrésultant d’amendements de seconde partie en nouvelle lecture:0,3 Md€ sur le programme 203 de la mission« Écologie, développement et mobilité durables »(amendement II-691), au titre d’un soutien financier de l’Etatapporté aux autorités organisatrices de mobilité, dans un contextemarqué par les conséquences de la crise sanitaire ainsi que dehausse des prix de l’énergie ;
0,1 Md€ sur le programme 119 de la mission « Relationsavec les collectivités territoriales » au titre de lareconduction de la dotation budgétaire instituée au profit desrégions au titre de leur compétence en matière de formationprofessionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production(amendement II-684) ;
0,05 Md€ au titre d’autres dépenses, notamment en faveurde l’hébergement d’urgence (amendement II-355 majorant les créditsde la mission « Cohésion des territoires » à ce titrepour un total de 0,03 Md€), de la branche sanitaire etsociale, ou encore au profit des collectivités en matière deprotection de la biodiversité.
 
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau definancement de l’État, s’élève en conséquence à - 164,9 Md€ àl’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il estnotamment financé par une mobilisation supplémentaire desdisponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements detrésorerie de l’État, qui atteint un total de 24,5 Md€.