ART. 8	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les quatre alinéassuivants :
« – Au 2° , après lemot :« renouvelable », sont insérés lesmots :« ou de biométhane » ;
« – Après le 2° , ilest inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Les quantités d’énergiesproduites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation devéhicules routiers, mis à la consommation en France par leredevable. » ;
« – Au neuvième alinéa,après la référence :« 2° », il est inséré laréférence :« , 2° bis ». »
II. – En conséquence, àl’alinéa 22, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et du aa) du 2° »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en dehors des essences et des gazoles, seulel’électricité renouvelable peut être prise en compte pour ladécarbonation du transport au titre de la TIRUERT, taxe incitativeà l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports qui viseà inciter les opérateurs à augmenter la proportion d’énergiesrenouvelables dans les carburants jusqu’à un niveau au-delà duquelson montant est nul pour le redevable. 
Même en prenant des hypothèses très ambitieuses surl’électrification du transport, la nouvelle version de la directiveeuropéenne qui augmente les objectifs de part des énergiesrenouvelables dans le mix énergétique va nécessiter le recoursmassif à des biocarburants avancés. 
Le biométhane est aujourd’hui le seul biocarburant avancé (au sensde la directive) massivement disponible et abordable. Il est doncindispensable d’inclure le biométhane comme solution pour répondreà ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coûtde la décarbonation de toute la filière mobilitéroutière. 
L’inclusion dans la TIRUERT du bio méthane comme bio carburantautorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveauxobjectifs de la directive. Ces bénéfices seraient atteints sansaucun coût pour l’État puisque la TIRUERT est une pénalité, etn’est donc pas censée apporter de ressources à l’État.
Cette mesure permettrait de donner de la visibilité à la filièremobilité GNV, qui doit encore accélérer sa transition vers lebioGNV. 
Les volumes de biométhane devraient être essentiellement couvertspar la filière méthanisation française, qui repose à 80 % surdes projets agricoles et dispose du plus fort potentiel dedéveloppement en Europe. Ces volumes resteront largementminoritaires par rapport à l’ensemble de cette productionnationale.