ART. 9 TER A	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 9 TER A
I. – Substituer auxalinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« Le 1° du b) du 1 du I de l’article 1636B sexies du code général des impôts, dans sarédaction résultant de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsirédigé : 
« 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale ne peut augmenter de plus de 10 % de la moyenne destaux pratiqués par la commune ou l’établissement de coopérationintercommunale à fiscalité propre au cours des six annéesprécédentes. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à décorréler la variation du taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxefoncière sur les propriétés bâties, dans une certainelimite. 
La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter lataxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient fairevarier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétésbâties.
La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis lacrise sanitaire, a de lourdes conséquences sur les prix del’immobilier et l’accès au logement pour les habitants.
La volonté de cet amendement est de laisser un pouvoir demodulation des taux aux maires, afin qu’ils puissent apprécierl’opportunité de faire évoluer la fiscalité locale selon lasituation spécifique de leur commune.