ART. 3 DECIES D	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3 DECIES D
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.