ART. 3 QUATERDECIES A	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3 QUATERDECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phase du premieralinéa du II de l’article 200 undecies du codegénéral des impôts, le taux : « 50 % » estremplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 del’article 200 A du code général des impôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecrédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé decertains exploitants agricoles. 
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysannes.Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et qu’oncompte une installation pour deux ou trois départs à la retraite,ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à laprofession. 
Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à uneprésence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financementégal à 50% des dépenses de remplacement pour congé, dans la limitede quatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cettemesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacementspour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et lenombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000. 
Cet amendement, proposé par les organisations syndicalesagricoles, vise à l’extension de cette mesure, par une prise encharge à 100% des dépenses de remplacement pour les 14 premiersjours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en terme dediminution du stress et des risques psychosociaux pour lesagriculteurs aurait également un impact favorable de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront pluslongtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ilstravaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations.