ART. 27	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, descentres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC)et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant dusecteur privé non lucratif(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir le bénéfice des revalorisationsdu Ségur aux personnels des filières administratives, logistiqueset hôtelières en établissements etservices sociaux etmédico-sociaux (ESSMS), ainsi qu’aux personnels des centres desanté, des centres régionaux de coordination du dépistage descancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC)relevant du secteur privé non lucratif.
En effet, concernant les ESSMS, plus de 200 000 salariés”oubliés” ne bénéficient pas de la revalorisation de 183 € nets quia été accordée à l’occasion de la conférence des métiers du 18février dernier. Cela représente près d’un tiers des salariés de labranche de l’action sanitaire, médico-sociale et sociale (BASMSS).Ces salariés relèvent principalement des filières administrative,logistique et hôtelière.
Dans le secteur sanitaire, les personnels des centres de santé,des CRCDC et des DAC privés non lucratif ne bénéficient pas desmesures de revalorisation salariale.Par ailleurs, cesrevalorisations ont été accordées au secteur public. Cela crée destensions en matière de ressources humaines pour le secteur privénon lucratif.
Il est alors impératif de prévoir un programme permettantd’élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur à ces salariésqui demeurent oubliés dans le secteur privé non lucratif.
Il est proposé d’attribuer 1 100 000 000 euros de créditssupplémentaires vers le nouveau programme « Elargissement duSégur aux personnels des filières administrative, logistique ethôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) et aux personnels des centres de santé, des centresrégionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et desdispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteurprivé non lucratif»  afin de financerl’élargissement. 
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 11 «Prime d’activité et autres dispositifs » au sein du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ». Cetteréduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission .