ART. 27	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une augmentation du budget del’ANAH afin de lui assurer des ETP supplémentaires.
L’ANAH est en charge de la gestion du dispositif ”MaprimeRenov” qui permet de financer les dépenses engagées pourles travaux d’amélioration de la performance énergétique deslogements. Ce dispositif connaît une croissance exponentielle et apour but d’accélérer la transition écologique dans lesterritoires.
Cependant, de nombreux témoignages font état de retards depaiement et d’une communication inexistante concernant le suivi dudispositif d’aide à la rénovation énergétique “Ma Prime Rénov’”. Lenombre de collaborateurs travaillant au siège de l’Agence estinsuffisant et  justifierait les nombreux dysfonctionnementsrencontrés par les bénéficiaires. 
Ainsi, cet amendement propose de flécher 10 millions d’euros decrédit supplémentaires pour accroitre les effectifs del’Agence.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder au mouvement de créditssuivants :
- Une augmentation de 10 millions d’euros des crédits versl’action 2 du programme 174 « Accompagnement transitionénergétique  » ;
- Une diminution de 10 millions d’euros des crédits de l’action41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens duprogramme “ Infrastructures