ART. 27	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à élargir les bénéficiaires de MaPrime Renov’ afin de mettre en place un plan de rénovationthermique ambitieux. Il s’agirait d’étendre ce dispositif auxentreprises puisqu’il est à ce jour réservé aux ménages, ainsiqu’aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Compte tenu del’urgence climatique, il est nécessaire d’accompagner davantage lesentreprises s’engageant dans une maîtrise de leurs dépensesénergétiques et qui souhaitent s’inscrire dans une démarche deproduction moins polluante. 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 1 milliard d’euros des crédits de l’action 02« Accompagnement transition énergétique » du programme 174 «Énergie, climat et après-mines» ;
- Une diminution de 1 milliard d’euros des crédits de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens duprogramme “Infrastructures et services de transports”.