ART. 45	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 2334‑2 du code général descollectivités territoriales, après lemot : « portée », sont insérés les mots :« à 1,1 habitant par résidence secondaire pour les communestouristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code dutourisme ou dont la population issue du dernier recensement estinférieure à 10 000 habitants et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Direction Générale desCollectivités Locales (DGCL) dans son bulletin statistique dejanvier 2017 met en évidence l’incidence très forte des charges surle budget et les moyens financiers des communes touristiques,indiquant que : « Leurs dépenses d’entretien (des routes,des monuments, des réseaux d’eau et d’électricité, des bois etforêts, etc.) sont plus importantes que pour les autrescommunes ».
 Les écarts de charges par habitant DGF atteignent ainsides sommets dans les communes touristiques par rapport aux communesde même strate de population DGF.  La DGCL fait d’ailleurs unéclairage sur les communes de montagne : « Parmi lescommunes touristiques, les communes de montagne ont des dépensespar habitant très supérieures, surtout les communs supports destation de sports d’hiver ». Selon le rapport del’Observatoire des finances et de la gestion publique locale publiéen septembre 2017, les dépenses de fonctionnement par habitant DGFy sont supérieures de 65 % par rapport aux communes de mêmestrate de population DGF.
C’est pourquoi le présent amendement entend prendre en compte lasituation des stations balnéaires et touristiques, au regard descharges spécifiques qu’elles doivent assumer, en augmentant lemontant de leur DGF calculée selon le nombre d’habitants de lacommune. Plus précisément, il s’agit de comptabiliser 1.1 habitantspar résidence secondaire.