ART. 27 | N°96
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission |
Gouvernement |
R
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Accès et retour à l’emploi | 80 000 000 | 0
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi | 0 | 80 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail | 0 | 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail | 0 | 0
TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) permetle retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières qui les éloignentdurablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent unaccompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise ensituation de travail, alliée à une dimension d’accompagnementsocial (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensablecompte tenu des caractéristiques des publics embauchés.
Lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social etmédico-social du 18 février 2022, le gouvernement s’est engagé àdes revalorisations salariales (183 euros nets mensuels) en faveurdes professionnels de la filière socio-éducative. Toutefois,l’accord cadre exclut du périmètre de ces revalorisations lesecteur de l’IAE, notamment les associations intermédiaires (AI) etles ateliers et chantiers d’insertion (ACI), qui salarient etaccompagnement chaque année près de 230 000 personnes exclues dumarché du travail. Le statut associatif des ACI et des AI justifieune intervention de l’Etat sur la revalorisation salariale del’ensemble de leurs postes permanents, au titre de leur missiond’insertion sociale et professionnelle Les métiers de l’IAE sontpourtant eux aussi capitaux pour la réussite des politiquesd’insertion des personnes en situation de précarité et concourentpleinement à la stratégie du plein emploi souhaitée par leGouvernement. Ils sont également touchés par des problématiquesd’attractivité et de fidélisation, liées notamment à des faiblesrémunérations et des possibilités d’évolution professionnelle trèsréduites. Cette non prise en compte du secteur associatif de l’IAEest problématique, en termes d’équité et de cohérence dans larémunération à poste équivalent. Cette
proposition est portée par la Fédération des acteurs de lasolidarité, CHANTIER école, le Réseau Cocagne, Le Mouvement desRégies, Emmaüs France, Coorace, l’UNAI.
Cet amendement propose donc de revaloriser de 183€ net mensuel,les permanents des 2 789 AI et ACI. Le coût complet de cetterevalorisation est estimé à 80 millions d’euros.
Cet amendement permet de doter de moyens supplémentaires lasous-action 02-02 “Accompagnement des publics les plus endifficultés” de l’action 2 “Amélioration des dispositifs en faveurde l’emploi des personnes les plus éloignées du marché de travail”du programme n°102 “Accès et retour à l’emploi”, AE = CP. Afinde répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montantl’action 4 “Plan d’investissement des compétences” duprogramme n°103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi”, AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 4 du programmen°103 “Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi” n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.