ART. 4 DECIES	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Ferrari, M. Balanant, M. Lecamp, Mme Maud Petit, M. Daubié, Mme Mette, M. Fait, M. Pellerin et Mme Desjonquères
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ARTICLE 4 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« instruments demusique », 
les mots :
« oeuvres originalesd’artistes vivants ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’entreprise doit s’engagerà prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes‑interprètesqui en font la demande », 
les mots :
« prévue au premier alinéa,l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou auxsalariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquispour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et auxquatre années suivantes ».
III. – Enconséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéasuivant :
« Sont également admises endéduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommescorrespondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pourbénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêterces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui enfont la demande. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au mot :
« inscrit », 
les mots :
« doitinscrire ». 
V. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« cession », 
insérer les mots :
« de l’oeuvre ou ».
VI. – Enconséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 238 bis AB ducode général des impôts est ainsi rédigé :
Les entreprises qui achètent, àcompter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent àun compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat del’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, parfractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
La déduction ainsi effectuée autitre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée aupremier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minoréedu total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déductionprévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieuaccessible au public ou aux salariés, à l’exception de leursbureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant àl’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déductiondans les conditions prévues au premier alinéa les sommescorrespondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pourbénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêterces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui enfont la demande.
L’entreprise doit inscrire à uncompte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à ladéduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme estréintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectationou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement surle compte de réserve.
L’entreprise peut constituer uneprovision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvreexcède le montant des déductions déjà opérées au titre des premierà quatrième alinéas. »
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2023 
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but derevenir à la version de l’article 4 decies adoptée en fin depremière lecture à l’Assemblée nationale. Il propose de prolongerun avantage fiscal visant à faire entrer l’art dans lesentreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir lesartistes.
Cet avantage fiscal est aujourd’hui notamment subordonné aurespect des règles suivantes :
- L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un dans un lieuaccessible au public ou à ses
salariés durant l’exercice d’acquisition et les quatre exercicessuivants ;
- S’agissant des instruments de musiques, l’entreprise doits’engager à les prêter aux artistes-
interprètes qui en font la demande ;
- L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale aupassif de son bilan une somme
égale à la déduction, qui est réintégrée au résultat en cas dechangement d’affectation de
l’œuvre ou de l’instrument de musique acquis.
Dans le cadre des discussions autour de l’adoption du Projet de Loide Finances pour 2023, les œuvres d’artistes vivants ont étésupprimées de ce dispositif au moyen d’un amendement adopté auSénat, et ce contre l’avis du Gouvernement qui s’est exprimé enfaveur du maintien de ce dispositif fiscal pour les œuvresd’artistes vivants jusqu’en 2025. Cette suppression étaitaccompagnée de la disparition de la condition d’exposition desœuvres au public.
Le présent amendement propose donc de revenir à la version del’article 4 decies adoptée en fin de première lecture à l’Assembléenationale.
Ce dispositif fiscal largement utilisé est aujourd’hui limité au31 décembre 2022. Cet amendement propose de prolonger ce dispositifau 31 décembre 2025 afin de continuer à faire entrer l’art dans lesentreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir lesartistes.
Son coût est estimé pour les chacune des années 2020, 2021 et2022 à 3 millions d’euros (ministère de l’économie, Voies etmoyens, T II, PLF pour 2022, page 100).