ART. 4 NONIES	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Mattei, M. Lecamp, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 4 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’article 4 nonies par un IX ainsi rédigé :
IX. Le Code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 117 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le premier alinéa du 1 est complété par les mots :« sous réserve des dispositions du1° bis » ;
– Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsirédigé :
« 1 bis. Les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficientde revenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur lessociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de1 200 000 000 euros et dont la somme des revenusdistribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats parla société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code au titre de l’année 2022 etde l’année 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenusdistribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sontassujetties pour la part excédant 1,20 fois la moyenne des revenusdistribués et des rachats annuels à un prélèvement au taux de17,8 %.
Sont exclues du calcul mentionné à l’alinéa précédent de lamoyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actionsles années où cette somme est intérieure à trente points depourcentage du résultat net de la société considérée.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyerfiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernièreannée, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, estinférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires,divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumisà une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ceprélèvement dans les conditions prévues àl’article 242 quater. » ;
– Au premier alinéa du 2, les mots : « au1 » sont remplacés par les mots :« aux 1 et1. bis » ;
b) À la première phrase du 1 du III, après les mots :« du 1 », sont insérés les mots : « et aupremier alinéa du 1 bis ».
2° Après le 2° ter du B du 1 de l’article 200 A,il est inséré un 2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater Par dérogation au 1 du présent B, le gainnet au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent coderetiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une sociétéémettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur lessociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de1 200 000 000 euros et dont la somme des revenusdistribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats parla société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties pour lapart excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et desrachats annuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.
Sont exclues du calcul mentionné à l’alinéa précédent de lamoyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actionsles années où cette somme est intérieure à trente points depourcentage du résultat net de la société considérée. »
3° Le I de l’article 216 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, laquote-part de frais et charges prévue au présent I est fixée pourles produits, crédit d’impôt compris, de participations perçus àraison d’une participation dans une société soumise à l’impôt surles sociétés qui réalise un chiffre d’affaire de plus de1 200 000 000 euros et dont la somme des revenusdistribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats parla société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II del’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués etde ces rachats annuels entre 2017 et 2021 pour la part excédant1,20 fois la moyenne à 10%.
Sont exclues du calcul mentionné à l’alinéa précédent de lamoyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actionsles années où cette somme est intérieure à trente points depourcentage du résultat net de la société considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en lien direct avec l’objet de l’article 4 nonies, vise à compléter le dispositif temporaire de solidarité introduit par amendement Gouvernemental à l’article 4 nonies du présent texte.
Les situations exceptionnelles néesnotamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 etde l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’huidurablement le quotidien des Françaises et des Français. Cecontexte de crise a généré des déséquilibres sur les marchéséconomiques, une forte hausse des prix des matières premières etdes perturbations de la production. Dans le même temps, certainesentreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant lamoyenne de leur résultats historiques avant la crise ducovid-19.
Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui pour taxer ces”superprofits”. Le 14 septembre 2022, lors de son discours surl’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne,Ursula von der Leyen, a proposé d’instaurer un plafonnement desrevenus des producteurs d’électricité inframarginaux et unecontribution de solidarité temporaire obligatoire ciblantles entreprises actives dans les secteurs du pétrolebrut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage. Ce paquet demesure a été approuvé le 30 septembre 2022 par les ministres del’énergie des États membres qui ont conservé aux États membresla faculté d’adopter des mesures nationales complémentaires àl’instrument européen. L’article 4 nonies permet detransposer rt la contribution de solidaritétemporaire. 
Toutefois, en plus de ces dispositifs européens, il apparaîtnécessaire d’encourager ces entreprises - notamment celles dusecteur énergétique mais aussi les transporteurs ainsi que lesbanques et assurances - à mettre à profit ces résultatsexceptionnels pour investir, notamment pour faire face aux défistrès importants que pose et posera à moyen terme le changementclimatique à la planète, à nos modes de vie mais aussi, de manièreplus concrète pour ces entreprises, à leur modèled’affaire. 
Pour désinciter à la distribution de ces résultats exceptionnelspar des « super-dividendes » et des « super-rachatsd’actions », cet amendement complète donc ainsi la contribution temporairede solidarité et propose de mettre en place une majorationtemporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, leportant à 35%, sur les distributions de revenus par ces grandesentreprises supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribuésentre 2017 et 2021. 
Cet amendement prend en compte certaines critiques adressées enpremière lecture à l’amendement a adopté alors – en intégrantnotamment dans le champ du dispositif les sociétés mère-fille.