ART. 27	N°CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 500 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 500 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’ADEME pour permettre la création et le déploiement de
formations à l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat desbudgets des collectivités telle que
développée par I4CE.
Co-construite par I4CE8 avec des collectivités et des associationsde collectivités, cette
méthodologie constitue une déclinaison de la démarche de« budget vert » mise en œuvre par l’État
aux budgets des collectivités. Alors que le rapport annuel 2021 duHaut Conseil pour le Climat est
venu rappeler une nouvelle fois les insuffisances du pilotage despolitiques publiques, il est
nécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat desbudgets des collectivités
territoriales en permettant la formation des agents territoriaux àcette méthodologie.
Ces formations doivent être développées et proposées auprès detoutes les collectivités territoriales
ayant des leviers d’action pour lutter contre le dérèglementclimatique, que ce soit auprès des 707
collectivités ayant lancé un plan climat-air-énergie territorial(PCAET), mais aussi des Régions et
des Départements, en touchant à la fois les agents chargés despolitiques climatiques mais aussi les
autres services de la collectivités.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 12 « Agencede
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme 181 « Prévention des
risques » à hauteur de 2,5 millions d’euros ; il minorel’action 07 « Pilotage, support, audit et
évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du
développement et de la mobilité durables » à hauteur de 2,5millions d’euros. Il convient de noter
que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles
budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat et plusieursde ses ONG membres.