ART. 27	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	625 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	625 000 000	0	
TOTAUX	625 000 000	625 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’accélérer le décaissement du fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires, en engageant 1 milliardd’euros en crédits de paiement au lieu des 375 millions prévusactuellement.
Ce fonds, dit « fondsvert » est prévu pour accompagner les collectivitésterritoriales dans leurs projets écologiques. L’intention estlouable mais, dans la réalité, les moyens associés à cette ambitionlaissent à désirer.
Les collectivités territoriales ontun rôle majeur à jouer pour l’atteinte des objectifs de neutralitécarbone de la France à 2050. D’après I4CE, au moins 12 milliardsd’euros d’investissements climat devraient être réalisés par lescollectivités chaque année. Or ces mêmes collectivités fontaujourd’hui face à une augmentation rapide de leurs charges dues àl’envolée des prix de l’énergie et à la hausse du pointd’indice.
De plus, les collectivités vontdonc devoir fortement accélérer leurs actions climat. Pour celanous proposons d’abonder le « fonds vert » de 625millions de plus. Si les collectivités n’investissement pasfortement, d’autres acteurs devront le faire, et l’effortd’investissement portera sur les ménages et acteurs privés.
De nombreux chiffrages des servicesécosystémiques, ou des retombées économiques du changementclimatique chiffrent en dizaines de milliards le coût del’inaction. Economiser aujourd’hui, c’est se condamner à payer cherles réparations des dégâts de demain.
Les moyens aujourd’hui proposéslaissent à désirer. Ainsi, nous proposons de donner auxcollectivités locales les moyens de s’adapter et d’atténuer lesconséquences du changement climatique et des désastres qu’ilengendrera.
Ainsi, cet amendement prévoitd’injecter 625 000 000 euros au programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » en son action 1 « Performanceenvironnementale » à hauteur de 122 millions d’euros, en sonaction 2 « Adaptation des territoires au changementclimatique » à hauteur de 219 millions d’euros et en sonaction 3 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de284 millions d’euros.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 380 « Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires »  dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 625 000000 euros au  programme 345 dédié au « Servicepublic de l’énergie » en ses actions 17 « Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de500 millions d’euros et n° 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de125  millions d’euros au profit de l’action n° 1« Performance environnementale », de l’action n° 2« Adaptation des territoires au changement climatique »et de l’action n° 3 « Amélioration du cadre de vie »du programme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires ». Néanmoins, l’intention decet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés àce programme, les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.