ART. 27	N°CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Retiré
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	720 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	720 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	720 000 000	720 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement vise à abonder lebudget des transports à hauteur de 720 millions, ce qui correspondaux gains qu’engendrerait une réduction à 5,5 % du taux detaxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics detransport terrestre régulier de personnes (autobus, métros,tramways, trains nationaux, trains régionaux…), en complément de laréduction de TVA à 5,5 % sur les transports conventionnéstelle qu’adoptée par le Sénat.
Cette évaluation de la variation derecettes fiscales au titre de la TVA qu’engendrerait le changementde taux prévu a été réalisée par l’institut Montaigne. L’objectifétant bien de soumettre les services organisés par une autoritéorganisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 etL. 1231‑3 du code des transports ou par Île-de-FranceMobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des servicesferroviaires, à un taux de TVA réduit.
Cette mesure incitative estdirectement issue d’une proposition formulée par la ConventionCitoyenne pour le Climat visant à favoriser le développement destransports collectifs, mesure essentielle s’il en est dans notrelutte contre le réchauffement climatique. Elle constitue en effetun des principaux leviers permettant de réduire rapidement lesémissions de gaz à effet de serre dans le secteur destransports.
Cette mesure fait également écho àl’adoption récente par le Sénat, toujours dans le cadre de l’examende ce projet de loi, d’un amendement de réduction à 5,5 % dutaux de TVA applicables au transport collectif de voyageurs pourles années 2023 et 2024. Nous saluons cette mesure qui va dansle bon sens et pour accentuer son impact nous proposons un tauxréduit de TVA au profit de l’ensemble des services publics detransport terrestre régulier de personnes (autobus, métros,tramways, trains nationaux, trains régionaux…), non limité donc auxseuls transports conventionnés régionaux et locaux.
De plus, pour les voyageurs, unebaisse de la TVA ou une augmentation de budget équivalente setraduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via unebaisse du prix des billets, mesure non négligeable à l’heure del’inflation et de l’explosion du prix de l’énergie qui viennentgrever lourdement le budget des ménages.
Enfin, cette mesure a pour avantaged’inciter les voyageurs à réduire leur recours à la voitureindividuelle en favorisant le report modal vers les mobilitéspartagées.
Il est primordial que lestransports publics du quotidien soient désormais considérés commeun service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisinseuropéens : Belgique, Allemagne, Suède, Norvège, Portugal ouAngleterre.
Cette proposition, qui allieécologie et pouvoir d’achat, est donc indispensable pour souteniret développer les transports collectifs.
Afin de gager, cette augmentationdu budget du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports » dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposéde prélever ces 720 millions au programme 345 dédiéau « Service public de l’énergie » en son action 17« Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs »[1], et ce au profit de l’action n° 44« Transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports ». Néanmoins,l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.