ART. 27	N°CF106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF106
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	69 967 872	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	69 967 872	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	69 967 872	69 967 872	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre, en conformité avec l’article 1186 du livre III du codede procédure civile de désigner un avocat commis d’office à unenfant impliqué dans une affaire d’assistance éducative leconcernant en premier chef.
La protection des mineurs, trop souvent livrés à eux-mêmes, ayantété victimes de traumatismes, de violences quelles soient physiquesou psychiques, doit être une priorité et cela passe par uneprotection juridique de l’État plus importante. Dès lors ilconvient que chaque enfant puisse disposer d’un avocat. La présentemesure vise à favoriser l’écoute de l’enfant, encourager la libertéde la parole, prendre en compte ses positions et protéger sesintérêts supérieurs.
Les juges évoluant professionnellement tous les 3 à 4 ans, l’enfanta besoin un conseil de temps long, une défense pérenne. C’est lecas d’un avocat qui a moins de chance de de se déplacer.
Cet amendement rejoint les propositions et recommandationsformulées par le conseil national des barreaux en Juin 2021 pourles droits des enfants: la nécessaire spécialisation des acteursconcourant à la justice des enfants, justifiée notamment par lanécessité d’offrir à ces derniers un cadre protecteur dans leurintérêt supérieur et le rôle essentiel de l’avocat d’enfantsspécialement formé qui conseille, accompagne, assiste et défend lemineur auteur ou victime, discernant ou non, en toutes matières etdans toutes les procédures le concernant.
Les récentes évolutions législatives que la loi n° 2022-140 du 7février 2022 relative à la protection des enfants organise, dans lecode civil, la mise en place d’un administrateur ad-hoc, nesemblant pas être prises en compte. Il apparait donc qu’aujourd’huil’article 375-1 du Code civil est inopérant.
Or, dans son rapport de novembre 2020, la Cour des comptes,s’appuyant sur des chiffres de la DREES dénombre 354 730 mesures deprotection au 31 décembre 2018. Elles peuvent consister soit enactions éducatives à domicile (il s’agit d’un accompagnementmatériel et éducatif du mineur et de sa famille ou du jeunemajeur), soit en mesures d’accueil en dehors du milieu de viehabituel. La proportion entre les deux types de mesures estquasi-identique depuis 2009, avec, au 31 décembre 2018, un peu plusde la moitié des enfants accueillis hors du domicile parental (186880) et un peu moins de la moitié bénéficiant d’une actionéducative (167 850).
Dès lors, il est proposé à la représentation nationale unamendement de crédit visant à permettre à 65% des enfantsaccueillis hors du domicile parental de bénéficier du concours d’unavocat dans leurs procédures.
En matière de justice des mineurs, on constate que les avocats sontrétribués à la décision rendue, à hauteur de 16 UV et chaque enfantbénéficie d’une décision annuelle. Une UV étant payée 36 euros auconseil depuis 2021. Cet amendement entend tirer les conséquencesdu bénéfice d’un avocat pour chaque enfant accueilli en dehors dudomicile familial.
A fin de recevabilité financière, cet amendement est gagé. Ilimporte à l’auteur que l’action 06 du programme 166 ne soit pasimpacté et que le gage puisse être levé.
Cet amendement minore de 69 967 872d’euros en AE et en CP l’action06 « soutien » du programme 166 « Justice judiciaire » et abonde de69 967 872d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aidejuridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à lajustice ».