ART. 5 BIS F	N°CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Tombé
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 5 BIS F
I. – À la fin del’alinéa 5, les mots :
« et pour une durée de deuxans »,
 sont supprimés.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser letaux réduits de TVA sur les transports collectifs de cetarticle au delà des 2 ans prévus.