ART. 38 À 40	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 38 À 40
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.