ART. 4 TERDECIES	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 4 TERDECIES
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le a bis du1° est complété par les mots : »se rapportant auxhabitations en application du règlement national d’urbanisme ettelles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du codede l’urbanisme. »
II. – À l’alinéa 4,après le mot « comportant », insérer les mots :
« un ou »
III. – Compléter cetarticle par les alinéas suivants :
« I. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter desprécisions juridiques importantes à l’amendement adopté par leSénat, modifiant l’article introduit par l’Assemblée nationale.