ART. 27	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Bayou, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco et M. Ben Cheikh
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.