ART. 27	N°CF118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF118
présenté par
M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	35 000 000	
dont titre 2	0	35 000 000	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
Réintégration des soignants ultramarins non vaccinés(lignenouvelle)	35 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à acter laréintégration de l’ensemble des soignants ultramarins non-vaccinéset d’assurer la prise en charge rétroactive de l’ensemble des moisde salaires non versés en 2022.
Pour rappel, l’instauration del’obligation vaccinale du personnel soignant par la loin° 2021‑1040 du 5 Août 2021 a causé la suspension d’environ 15000 soignants à compter du 15 Octobre 2021. Alors que les hôpitauxfrançais sont déjà particulièrement handicapés par des contraintesstructurelles, les priver de leur personnel non-vacciné les met enpéril dans leurs missions de soins vis-à-vis de la population. A cejour, plus d’une centaine d’établissements hospitaliers françaisont dû réduire les activités de leurs services d’urgence, faute depersonnel.
Cette mesure est dénuée de sensdans la mesure où les soignants vaccinés et contaminés par lacovid-19 ont été invités à poursuivre leurs missions. Pourtant, iln’existe aucune certitude que les personnes vaccinéestransmettraient une forme moins dangereuse du virus que lespersonnes non-vaccinées. D’autres alternatives à la suspension sontpossibles : tester massivement les soignants non-vaccinés dansun laps de temps que les autorités sanitaires compétentespourraient définir, équiper ces soignants de masques FFP2 et FFP3,masques filtrant respectivement à hauteur de 94 % et 99 %les particules présentes dans l’air, afin de protéger les patientsmais également se protéger eux-mêmes, mettre en place depurificateurs d’air, entre autres.
Sur les territoires ultramarins,alors que les établissements de santé étaient déjà endifficulté et que le manque d’effectifs se faisaient sentir, lasuspension des soignants a encore aggravé la situation. Les retoursdu terrain laissent apparaître un nombre de soignants suspendusdans les collectivités de l’article 73 de la Constitution quidépasse les 1 500. Sans qu’il soit possible de chiffrer précisémentle coût de la réintégration, faute de la communication par leministère du nombre exact de soignants suspendus, il est proposé deprévoir une enveloppe de 35 millions d’euros afin de réintégrer cessoignants ultramarins et de leur verser rétroactivement lessalaires non perçus.
En ce sens, cet amendement procède,sur la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité deschances à :
- La création d’un programmebudgétaire ad hoc dénommé « Réintégration dessoignants ultramarins non-vaccinés » doté de 35 millionsd’euros AE et CP t2 ; 
- La baisse, d’un montant analoguede 35 millions d’euros en AE et CP t2 sur l’action 18 du programmen° 124 de la même mission budgétaire. Les auteurs de cetamendement souhaitent que cette baisse ne vise qu’à assurer larecevabilité financière de l’amendement. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.